Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463855
NOR: DEFD0753795D
Ancien identifiant: 1DE007759
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-25 ###### Article R212-25
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services du Trésor, qui assurent au titre des produits divers du budget le services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre
recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement
au deuxième alinéa de l'article L. 212-152, un certificat du greffe établi en acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-152,
double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité
examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un
condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de
les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 212-153, et à l'article L. l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus au deuxième alinéa de
222-68.<br /> l'article L. 212-153, et à l'article L. 222-68.<br />
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.<br /> les sommes déposées.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574069 Identifiant: LEGIARTI000029007184
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R041XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007184.xml
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###### Article R212-41 ###### Article R212-41
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de
l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le
demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris demandeur sont faits à ce dernier par le directeur régional des finances
chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le publiques d'Ile-de-France et du département de Paris chargé du paiement des
président de la commission. frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.