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République française db86f95c78 Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504202
Ancien identifiant: 1LX982621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504202.xml
1983-05-01 00:00:00 +02:00

672 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1983-05-01 1999-11-11 LEGIARTI000006433894 PEAXXXXXXXX1X001L00AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433894.xml
Article 1

La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :

  • en temps de paix, par des tribunaux aux armées établis hors du territoire de la République ;

  • en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées.

En outre, des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code.