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République française f8c4f40bde Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207679
NOR: JUSC0020694D
Ancien identifiant: 1DE0001115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/76/JORFTEXT000000207679.xml
2000-11-23 00:00:00 +01:00

454 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

Code de justice administrative

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