code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_v/titre_v
République française b34edf4b94 LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019261845
NOR: ECEX0774541L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
2008-07-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2005-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2007-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2004-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat 2008-07-30 00:00:00 +02:00
chapitre_v Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00