LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019261845
NOR: ECEX0774541L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
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République française 2008-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006449351
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449351.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000019265454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265454.xml
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###### Article L554-2
Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés et de
délégation de service public déférés par le représentant de l'Etat en
application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de
l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :<br />
Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats
de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant
de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par
l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 2131-6, alinéa 4. - Jusqu'à ce que le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de