code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_ii/titre_ii
République française 9e24d5899a LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales.                                     Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017648254
NOR: IOCX0766251L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/82/JORFTEXT000017648254.xml
2007-12-09 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2006-07-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2007-02-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_v_bis Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2004-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2002-09-10 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2007-02-22 00:00:00 +01:00