
Modification du code des tribunaux administratifs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693697 Ancien identifiant: 1LX98614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-01-01 | 2009-02-01 | LEGIARTI000006449161 | PFAXXXXXXXX1X007L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449161.xml |
Article L7
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
- 1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit