code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_vii
République française 4f7ac3a3b4 Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de justice administrative. 
Entrée en vigueur : 19-08-2013.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027727904
NOR: ETLX1317296R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/79/JORFTEXT000027727904.xml
2013-08-19 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_iv Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme 2013-08-19 00:00:00 +02:00
titre_viii Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer 2009-05-16 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2005-06-09 00:00:00 +02:00