
Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ; articles 40 à 43 : présentation des requêtes ; articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339903 Ancien identifiant: 1OR9451708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml
6.8 KiB
6.8 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2016-10-09 | 2019-03-25 | LEGIARTI000033219190 | article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219190.xml |
Article L10
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont
rendus.
Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le
respect de la vie privée des personnes concernées.
Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de
ré-identification des personnes.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations
publiques figurant dans ces jugements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat
- 1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01
- 1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01
- 2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30
- 2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
- 2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
- 2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15
- 2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09