17df9d30c9
Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ; articles 40 à 43 : présentation des requêtes ; articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339903 Ancien identifiant: 1OR9451708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-01-01 | 2016-10-09 | LEGIARTI000006449164 | PFAXXXXXXXX1X010L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449164.xml |
Article L10
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDE source
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION source
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
- Code de justice administrative - article R741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat
- 1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01
- 1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01
- 2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30
- 2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
- 2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
- 2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15
- 2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01