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Modification du code des tribunaux administratifs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693697 Ancien identifiant: 1LX98614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-02-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000020102473 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102473.xml |
Article L7
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-01
- 2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF