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République française 4f9681bd6e LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
2023-11-22 00:00:00 +01:00

671 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-11-22 2999-01-01 LEGIARTI000048436115 article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/61/LEGIARTI000048436115.xml
Article L12

Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.

Ils ne peuvent être relevés de leur serment.