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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
671 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-11-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000048436115 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/61/LEGIARTI000048436115.xml |
Article L12
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment
publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de
remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de
garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et
dignité.
Ils ne peuvent être relevés de leur serment.