Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2005-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2005-09-01 Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006449337 Identifiant: LEGIARTI000006449338
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAC Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAD
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###### Article L551-1 ###### Article L551-1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés
contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
public.<br /> soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats
visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et
des conventions de délégation de service public.<br />
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2005-09-01 Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006449340 Identifiant: LEGIARTI000006449341
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L02AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449341.xml
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###### Article L551-2 ###### Article L551-2
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en
concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi concurrence auxquelles sont soumis les marchés mentionnés au 2° de l'article 33
n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que publics. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les
dans les conditions définies ci-après.<br /> conditions définies ci-après.<br />
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.<br /> contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.<br />