diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md
index ef381ad..f536d98 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2005-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449337
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449337.xml
+Date de début: 2005-09-01
+Date de fin: 2009-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006449338
+Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449338.xml
---
###### Article L551-1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
-concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des
-contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L.
-6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service
-public.
+concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés
+mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
+relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
+soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats
+visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et
+des conventions de délégation de service public.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md
index 10b66f2..96160e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449340
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449340.xml
+Date de début: 2005-09-01
+Date de fin: 2009-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006449341
+Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449341.xml
---
###### Article L551-2
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en
-concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi
-n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains
-contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
-télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que
-dans les conditions définies ci-après.
+concurrence auxquelles sont soumis les marchés mentionnés au 2° de l'article 33
+de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
+certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
+publics. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les
+conditions définies ci-après.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.