diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md index ef381ad..f536d98 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2005-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449337 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449337.xml +Date de début: 2005-09-01 +Date de fin: 2009-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006449338 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449338.xml --- ###### Article L551-1 Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en -concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des -contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. -6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service -public.
+concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés +mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 +relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non +soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats +visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et +des conventions de délégation de service public.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md index 10b66f2..96160e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449340 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449340.xml +Date de début: 2005-09-01 +Date de fin: 2009-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006449341 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449341.xml --- ###### Article L551-2 Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en -concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi -n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains -contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des -télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que -dans les conditions définies ci-après.
+concurrence auxquelles sont soumis les marchés mentionnés au 2° de l'article 33 +de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par +certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés +publics. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les +conditions définies ci-après.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.