Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217071 NOR: JUSX0000016P Ancien identifiant: 5 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2003-11-27
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Date de fin: 2003-11-27
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Date de fin: 2005-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006449394
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Identifiant: LEGIARTI000006449395
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L01AXXAA
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449394.xml
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###### Article L776-1
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###### Article L776-1
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@ -23,7 +23,7 @@ notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les
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sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet
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sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet
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arrêté au président du tribunal administratif.<br />
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arrêté au président du tribunal administratif.<br />
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Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à
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Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à
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compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction la plus
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compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction la plus
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proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de
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proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de
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l'article 35 bis de la présente ordonnance.<br />
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l'article 35 bis de la présente ordonnance.<br />
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@ -60,4 +60,4 @@ A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera
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interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour
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interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour
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administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour
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administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour
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désigné par lui. Le même décret fixe les conditions d'application de cette
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désigné par lui. Le même décret fixe les conditions d'application de cette
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disposition. "
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disposition".
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