diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_6/article_l776-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_6/article_l776-1.md index d2930a8..e305524 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_6/article_l776-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_6/article_l776-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006449394 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449394.xml +Date de début: 2003-11-27 +Date de fin: 2005-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006449395 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449395.xml --- ###### Article L776-1 @@ -23,7 +23,7 @@ notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
-Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à +Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.
@@ -60,4 +60,4 @@ A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui. Le même décret fixe les conditions d'application de cette -disposition. " +disposition".