Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
This commit is contained in:
République française 2003-11-27 00:00:00 +01:00
parent 70cb60e345
commit f66ba33311

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2003-11-27 Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006449394 Identifiant: LEGIARTI000006449395
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L01AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449395.xml
--- ---
###### Article L776-1 ###### Article L776-1
@ -23,7 +23,7 @@ notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les
sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet
arrêté au président du tribunal administratif.<br /> arrêté au président du tribunal administratif.<br />
Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à
compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction la plus compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction la plus
proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de
l'article 35 bis de la présente ordonnance.<br /> l'article 35 bis de la présente ordonnance.<br />
@ -60,4 +60,4 @@ A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera
interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour
administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour
désigné par lui. Le même décret fixe les conditions d'application de cette désigné par lui. Le même décret fixe les conditions d'application de cette
disposition. " disposition".