Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032295952
NOR: EINM1600207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295952.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021357784
<h1>Section 2 : Référé contractuel</h1>
- [Sous-section 1 : Nature et présentation du recours](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021357782
<h1>Sous-section 1 : Nature et présentation du recours</h1>
- [Article R551-7](article_r551-7.md)
- [Article R551-7-1](article_r551-7-1.md)
- [Article R551-8](article_r551-8.md)
- [Article R551-9](article_r551-9.md)
- [Article R551-10](article_r551-10.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032301183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301183.xml
---
<h1>Article R551-7-1</h1>
Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement
de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession,
relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins
onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du
contrat.<br />
Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant d'un marché fondé sur un accord-cadre ou
un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même
article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux
titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition
dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son
offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins
onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble
des titulaires intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602072?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L551-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302801?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R551-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357780.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032308765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308765.xml
---
<h1>Article R551-7</h1>
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur
un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification
de la conclusion du contrat.<br />
publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du
contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre.<br />
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
@ -26,7 +31,7 @@ délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,9 +50,6 @@ délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2009-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a>
</li>
@ -57,6 +59,9 @@ délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
<li>
2015-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-06 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032302679?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R551-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a>
</li>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032301198
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer</h1>
- [Article R551-11](article_r551-11.md)
- [Article R551-12](article_r551-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/26/LEGIARTI000032302679.xml
---
<h1>Article R551-11</h1>
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les
marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de
l'article R. 551-7 est ainsi rédigé :<br />
" La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032308765?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357780?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R551-7 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/28/LEGIARTI000032302801.xml
---
<h1>Article R551-12</h1>
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les
marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de
l'article R. 551-7-1 est ainsi rédigé :<br />
" Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il
respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis
et la date de conclusion du contrat. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032301183?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R551-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R551-7-1 (V)
</li>
</ul>
</details>