Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2023-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2023-06-14
Date de fin: 2023-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311312 Identifiant: LEGIARTI000047452920
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###### Article L233-7 ###### Article L233-7
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L.
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le 556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des
secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles
surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en
jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article
du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des
de certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br /> fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils
sont mis à disposition ou détachés.<br />
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt