diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-7.md index ef92172f5..58adc9c05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-7.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2023-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000038311312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311312.xml +Date de début: 2023-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047452920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452920.xml --- ###### Article L233-7 Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives -d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du -13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le -secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en -surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers -jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 -du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement -de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
+d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. +556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des +reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles +L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en +activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article +L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des +fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils +sont mis à disposition ou détachés.
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt