Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2023-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038311312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311312.xml
Date de début: 2023-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452920.xml
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###### Article L233-7
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en
surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers
jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304
du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement
de certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L.
556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des
reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles
L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en
activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article
L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des
fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils
sont mis à disposition ou détachés.<br />
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt