Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2017-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre II bis : Les contentieux sociaux](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le contentieux des élections](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)

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Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034164119
---
##### Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires](section_2)

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Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034162267
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R775-1](article_r775-1.md)
- [Article R775-2](article_r775-2.md)
- [Article R775-3](article_r775-3.md)
- [Article R775-4](article_r775-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/41/LEGIARTI000034164114.xml
---
###### Article R775-1
Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et
jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre
et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du
code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/41/LEGIARTI000034164110.xml
---
###### Article R775-2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la
formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont
conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/41/LEGIARTI000034164107.xml
---
###### Article R775-3
Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les
observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur
l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.<br />
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer
ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est
poursuivie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/41/LEGIARTI000034164102.xml
---
###### Article R775-4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 731-1, la motivation des
décisions prises en application du présent chapitre préserve, le cas échéant, la
confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette
fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des
personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.

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Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034162835
---
###### Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- [Article R775-5](article_r775-5.md)
- [Article R775-6](article_r775-6.md)
- [Article R775-7](article_r775-7.md)
- [Article R775-8](article_r775-8.md)
- [Article R775-9](article_r775-9.md)
- [Article R775-10](article_r775-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/40/LEGIARTI000034164081.xml
---
###### Article R775-10
L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la
catégorie de pièces litigieuse est susceptible d'appel, dans un délai de dix
jours à compter de sa notification, devant le président de la cour
administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou son délégué statue dans le
délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles R. 775-5 à R. 775-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/40/LEGIARTI000034164098.xml
---
###### Article R775-5
La partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une
pièce dont la communication ou la production est demandée remet au président de
la formation de jugement, dans le délai que celui-ci fixe, la version
confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un
résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du
document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des
affaires.<br />
Le président peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le
détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/40/LEGIARTI000034164094.xml
---
###### Article R775-6
Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de
l'article précédent, le président de la formation de jugement statue sur la
communication de la pièce et ses modalités par une ordonnance notifiée aux
parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/40/LEGIARTI000034164091.xml
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###### Article R775-7
La communication ou la production intégrale de la pièce, si elle est nécessaire
à la solution du litige, est ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à porter
atteinte à un secret des affaires. Lorsque seuls certains de ses éléments de la
pièce sont de nature à porter une telle atteinte, la communication ou la
production de la pièce a lieu dans une version non confidentielle ou sous forme
d'un résumé, selon les modalités fixées par l'ordonnance prévue à l'article R.
775-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/40/LEGIARTI000034164087.xml
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###### Article R775-8
Lorsque la production ou la communication intégrale d'une pièce nécessaire à la
solution du litige est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le
président de la formation de jugement désigne la ou les personnes pouvant, outre
leurs conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats sur le fond.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/40/LEGIARTI000034164084.xml
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###### Article R775-9
La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou
de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur
le fond.