Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495589.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632528.xml
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<h1>Article L121-2</h1>
@ -23,12 +23,10 @@ Le Conseil d'Etat se compose :<br />
6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;<br />
7° Des auditeurs de 1re classe ;<br />
7° Des auditeurs.<br />
8° Des auditeurs de 2e classe.<br />
Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et
l'ordre de leur nomination.
Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction
d'après la date et l'ordre de leur nomination.
<details>
@ -38,7 +36,7 @@ l'ordre de leur nomination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594085?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +67,7 @@ l'ordre de leur nomination.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a>
2021-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594085?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22</a>