diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md index 8d004dbe1..ce2260214 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025495589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495589.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043632528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632528.xml ---

Article L121-2

@@ -23,12 +23,10 @@ Le Conseil d'Etat se compose :
6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
-7° Des auditeurs de 1re classe ;
+7° Des auditeurs.
-8° Des auditeurs de 2e classe.
- -Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et -l'ordre de leur nomination. +Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction +d'après la date et l'ordre de leur nomination.
@@ -38,7 +36,7 @@ l'ordre de leur nomination. @@ -69,7 +67,7 @@ l'ordre de leur nomination. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 + 2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22