Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000038311272 Identifiant: LEGIARTI000042919778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/12/LEGIARTI000038311272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919778.xml
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###### Article L222-2-1 ###### Article L222-2-1
@ -22,5 +22,5 @@ Les magistrats honoraires peuvent également statuer :<br />
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;<br /> 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;<br />
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des
III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des
et du droit d'asile. étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032172280 Identifiant: LEGIARTI000042919767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/22/LEGIARTI000032172280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919767.xml
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###### Article L776-1 ###### Article L776-1
@ -13,6 +13,7 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les
décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour
sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire
français obéissent, sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L.
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et
articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code. du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L.
614-2 à L. 614-19 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-31 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030954341 Identifiant: LEGIARTI000042919758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/43/LEGIARTI000030954341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919758.xml
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###### Article L777-1 ###### Article L777-1
@ -13,5 +13,5 @@ Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les
décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et,
le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées
par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du par les articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des
droit d'asile. étrangers et du droit d'asile.