Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre)

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046343851
NOR: ENEK2223967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/34/38/JORFTEXT000046343851.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136500
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046344692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/46/LEGIARTI000046344692.xml
---
###### Article R811-1-2
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en
premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à
l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à
l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en
service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article
30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la
protection du pouvoir d'achat, y compris les décisions portant sur les travaux
portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la canalisation
de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel et ses installations
annexes.<br />
Le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'alinéa
précédent est d'un mois, courant à compter du jour où la décision leur a été
notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publication de la décision
pour les tiers intéressés. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.<br />
Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de
l'enregistrement de la requête.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-02
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000046000390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/03/LEGIARTI000046000390.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000046345824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/58/LEGIARTI000046345824.xml
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###### Article R811-1
@ -50,7 +50,10 @@ afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ;<br />
11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le
règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre
2018.<br />
2018 ;<br />
12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les
litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2.<br />
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également
rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le