Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150450
##### Chapitre Ier : Présentation de la requête
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-2-1](article_r411-2-1.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/38/LEGIARTI000024603862.xml
---
###### Article R411-2-1
Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande,
de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit
une demande d'exécution sur le fondement des articles L. 911-4 ou L. 911-5, un
recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la
suite d'une décision d'incompétence.<br />
La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit
une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé
présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611042.xml
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###### Article R411-2
Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du
code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est
irrecevable.<br />
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai
de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide
juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la
décision définitive statuant sur sa demande.<br />
Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut
rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de
régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à
défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est
mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête
est introduite par un avocat.