Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709327
NOR: JUSE2315439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/93/JORFTEXT000047709327.xml
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République française 2023-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034131393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131393.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047714780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/47/LEGIARTI000047714780.xml
---
###### Article R*132-4
<div align="left">
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. *
132-2, il est remplacé par le suppléant le plus ancien dans l'ordre du tableau
élu par le même collège électoral. S'il n'existe plus, pour un collège donné,
un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection
complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces
conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. *
132-2 , il est remplacé par le suppléant le premier classé dans l'ordre de
proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3. S'il
n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est
procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les
représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils
remplacent.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la
commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du
mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la
commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du
mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.<br />
</div>
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.<br />
<div><br /></div>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165684
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
- [Article R*133-2](article_r133-2.md)
- [Article R*133-2-1](article_r133-2-1.md)
- [Article R133-2-1](article_r133-2-1.md)

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@ -1,24 +1,61 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000026447017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/70/LEGIARTI000026447017.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000047712077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/20/LEGIARTI000047712077.xml
---
###### Article R*133-2-1
###### Article R133-2-1
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire, les
conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des
dispositions des articles L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur
grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.<br />
I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les
maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L.
133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à
l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.<br />
Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement
dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service
extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice
brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans
cet emploi.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur
du grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent
du grade, les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat mentionnés aux deux
alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent
grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans
leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de
leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet
échelon.
échelon.<br />
II.-Les membres du Conseil d'Etat qui avaient, à la date de leur nomination, la
qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation
internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus
favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller
d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui
leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de
leur rémunération mensuelle brute antérieure.<br />
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations
mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun
élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de
travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou
d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses
fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de
ces fonctions à l'étranger.<br />
III.-Les dispositions du II s'appliquent aux conseillers d'Etat en service
extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 et aux maîtres des
requêtes en service extraordinaire qui avaient, antérieurement à leur
nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une
organisation internationale intergouvernementale.<br />
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les
conseillers d'Etat en service ordinaire, les conseillers d'Etat en service
extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4, les maîtres des requêtes
et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont classés à un échelon
du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes tenant compte de la
durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de
responsabilité comparable à celui des membres du Conseil d'Etat.

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449538
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X133R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449538.xml
---
###### Article R*133-2
Les auditeurs mentionnés à l'article précédent sont, en fonction de leur échelon
de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit
lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des
requêtes.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">
AUDITEUR<br />
de 2<sup>e</sup> classe
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
AUDITEUR<br />
de 1<sup>re</sup> classe
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
MAÎTRE<br />
des requêtes
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">4<sup>e</sup> échelon<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center">1<sup>er</sup> échelon</p>
</td>
<td valign="top">1<sup>er</sup> échelon<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">5<sup>e</sup> échelon<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center">2<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td valign="top">
1<sup>er</sup> échelon, avec six mois d'ancienneté acquise<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">6<sup>e</sup> échelon<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center">3<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td valign="top">2<sup>e</sup> échelon<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">7<sup>e</sup> échelon<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center">4<sup>e</sup> échelon</p>
</td>
<td valign="top">
2<sup>e</sup> échelon, avec six mois d'ancienneté acquise<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043633510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633510.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047714805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714805.xml
---
###### Article R*133-10
La nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire est prononcée
pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est
prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat.<br />
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du
Conseil d'Etat ou mis à sa disposition.<br />
Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents
titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.<br />
Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service
extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité
statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service
public et des administrateurs des postes et télécommunications.
public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000026427957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/79/LEGIARTI000026427957.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047714807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714807.xml
---
###### Article R*133-12
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/79/LEGIARTI000026427957.xml
Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des
requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une
nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des
requêtes.
requêtes.<br />
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de
l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de
l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur
candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.

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@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150423
- [Article R*134-1](article_r134-1.md)
- [Article R*134-2](article_r134-2.md)
- [Article R*134-3](article_r134-3.md)
- [Article R*134-4](article_r134-4.md)
- [Article R*134-5](article_r134-5.md)
- [Article R*134-6](article_r134-6.md)
- [Article R*134-7](article_r134-7.md)
- [Article R*134-8](article_r134-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449551
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449551.xml
---
###### Article R*134-4
Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de
trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les
présidents de section.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449552
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449552.xml
---
###### Article R*134-5
Tout maître des requêtes ayant accompli dans son grade dix-huit années de
services, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position
de détachement et qui n'aurait pu être promu, bien que remplissant les
conditions mentionnées ci-dessus, peut, dans la limite des crédits budgétaires,
être nommé conseiller d'Etat.<br />
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen
des vacances d'emplois dans le grade de conseiller d'Etat, à l'exception de
celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les
réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R. * 135-6 et R. *
135-8.<br />
Le poste précédemment occupé par un maître des requêtes nommé conseiller d'Etat
en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le
surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Aucune autre nomination de conseiller d'Etat au tour de l'intérieur ne peut être
faite tant qu'il existe des conseillers d'Etat en surnombre au titre du présent
article.<br />
Les maîtres des requêtes qui n'ont pas accompli dans l'auditorat une durée de
service de sept années au moins ne peuvent bénéficier des dispositions de
l'alinéa 1er du présent article qu'au jour où ils ont accompli dans le grade de
maître des requêtes, en sus des dix-huit années fixées par ces dispositions, la
durée de service qui leur manque pour atteindre une durée de service égale à
celle dont ils seraient titulaires s'ils avaient accompli dans l'auditorat sept
années de service ; pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes
nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service
dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les
précède immédiatement au tableau.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449553
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449553.xml
---
###### Article R*134-6
Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section
est appelé à faire des présentations pour la nomination des maîtres des requêtes
parmi les auditeurs de 1re classe.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449554
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449554.xml
---
###### Article R*134-7
Tout auditeur, justifiant de l'accomplissement de huit années de service, soit
en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement
peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé maître des requêtes.<br />
Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen
des vacances d'emplois dans le grade de maître des requêtes, à l'exception de
celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les
réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R. * 135-6 et R. *
135-8.<br />
Le poste précédemment occupé par un auditeur nommé maître des requêtes en vertu
du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est
résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Aucune autre nomination de maître des requêtes au tour de l'intérieur ne peut
être prononcée tant qu'il existe des maîtres des requêtes en surnombre au titre
du présent article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449555
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449555.xml
---
###### Article R*134-8
Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section
est appelé à faire des présentations pour la nomination des auditeurs de 1re
classe parmi les auditeurs de 2e classe.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150424
- [Article R*135-1](article_r135-1.md)
- [Article R*135-2](article_r135-2.md)
- [Article R*135-3](article_r135-3.md)
- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
- [Article R*135-8](article_r135-8.md)
- [Article R*135-9](article_r135-9.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449563
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449563.xml
---
###### Article R*135-5
Le nombre des membres du Conseil délégués dans des fonctions publiques ne peut
excéder un cinquième du nombre des titulaires du même grade.<br />
Les conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs délégués dans des
fonctions publiques ne perdent pas leur rang au Conseil et ne sont pas
remplacés.<br />
Les membres du Conseil d'Etat délégués pour exercer des fonctions publiques
perçoivent, dans cette position, le traitement afférent à l'emploi auquel ils
sont nommés. Toutefois, ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur
grade et à leur échelon au Conseil d'Etat, si la fonction exercée comporte un
traitement moindre ; ils supportent, dans ce cas, les retenues légales sur le
traitement d'activité du Conseil d'Etat. Les retenues sont opérées dans les
mêmes conditions, si la fonction qui a motivé la délégation est rémunérée sur
les fonds d'une collectivité publique autre que l'Etat.