From d86d58b871fcf190622a4dfe5d7b7e129024d730 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Jun 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-484=20du=2021=20ju?= =?UTF-8?q?in=202023=20relatif=20au=20statut=20des=20membres=20du=20Consei?= =?UTF-8?q?l=20d'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047709327 NOR: JUSE2315439D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/93/JORFTEXT000047709327.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md | 41 +++++----- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 3 +- .../section_1/article_r133-2-1.md | 63 +++++++++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md | 76 ------------------- .../chapitre_iii/section_3/article_r133-10.md | 20 ++--- .../chapitre_iii/section_3/article_r133-12.md | 17 +++-- .../livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 5 -- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md | 15 ---- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md | 42 ---------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md | 15 ---- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md | 29 ------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-8.md | 15 ---- .../livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_v/article_r135-5.md | 27 ------- 14 files changed, 94 insertions(+), 275 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-8.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md index ab66ff1..7a68712 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-04 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000034131393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131393.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047714780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/47/LEGIARTI000047714780.xml --- ###### Article R*132-4 -
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des - membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, - ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * - 132-2, il est remplacé par le suppléant le plus ancien dans l'ordre du tableau - élu par le même collège électoral. S'il n'existe plus, pour un collège donné, - un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection - complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces - conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
+Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des +membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, +ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * +132-2 , il est remplacé par le suppléant le premier classé dans l'ordre de +proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3. S'il +n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est +procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les +représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils +remplacent.
- Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la - commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du - mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.
+Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la +commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du +mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.
- Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de - grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.
-
+Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de +grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.
+ +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 3935be8..148040d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165684 ###### Section 1 : Dispositions générales - [Article R*133-1](article_r133-1.md) -- [Article R*133-2](article_r133-2.md) -- [Article R*133-2-1](article_r133-2-1.md) +- [Article R133-2-1](article_r133-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2-1.md index 7b8f041..cbd9cd0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2-1.md @@ -1,24 +1,61 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-30 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000026447017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/70/LEGIARTI000026447017.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2024-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000047712077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/20/LEGIARTI000047712077.xml --- -###### Article R*133-2-1 +###### Article R133-2-1 -S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire, les -conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des -dispositions des articles L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur -grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement -supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
+I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les +maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. +133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à +l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à +celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
+ +Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement +dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service +extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice +brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans +cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur -du grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent +du grade, les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat mentionnés aux deux +alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet -échelon. +échelon.
+ +II.-Les membres du Conseil d'Etat qui avaient, à la date de leur nomination, la +qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation +internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus +favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller +d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui +leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de +leur rémunération mensuelle brute antérieure.
+ +La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations +mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun +élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de +travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou +d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses +fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de +ces fonctions à l'étranger.
+ +III.-Les dispositions du II s'appliquent aux conseillers d'Etat en service +extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 et aux maîtres des +requêtes en service extraordinaire qui avaient, antérieurement à leur +nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une +organisation internationale intergouvernementale.
+ +Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les +conseillers d'Etat en service ordinaire, les conseillers d'Etat en service +extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4, les maîtres des requêtes +et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont classés à un échelon +du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes tenant compte de la +durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de +responsabilité comparable à celui des membres du Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md deleted file mode 100644 index 43c8c18..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006449538 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X133R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449538.xml ---- - -###### Article R*133-2 - -Les auditeurs mentionnés à l'article précédent sont, en fonction de leur échelon -de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit -lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des -requêtes.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- AUDITEUR
- - de 2e classe -

-
-

- AUDITEUR
- - de 1re classe -

-
-

- MAÎTRE
- - des requêtes -

-
4e échelon
-

1er échelon

-
1er échelon
5e échelon
-

2e échelon

-
- 1er échelon, avec six mois d'ancienneté acquise
-
6e échelon
-

3e échelon

-
2e échelon
7e échelon
-

4e échelon

-
- 2e échelon, avec six mois d'ancienneté acquise
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-10.md index 4ea5078..901679e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-10.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000043633510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633510.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047714805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714805.xml --- ###### Article R*133-10 -La nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire est prononcée -pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
+La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est +prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil +d'Etat.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du -Conseil d'Etat ou mis à sa disposition.
+Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents +titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.
Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service -public et des administrateurs des postes et télécommunications. +public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-12.md index 894f1a0..96f6013 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-30 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000026427957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/79/LEGIARTI000026427957.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047714807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714807.xml --- ###### Article R*133-12 @@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/79/LEGIARTI000026427957.xml Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des -requêtes. +requêtes.
+ +Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de +l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de +l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur +candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index b97894d..603713f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150423 - [Article R*134-1](article_r134-1.md) - [Article R*134-2](article_r134-2.md) - [Article R*134-3](article_r134-3.md) -- [Article R*134-4](article_r134-4.md) -- [Article R*134-5](article_r134-5.md) -- [Article R*134-6](article_r134-6.md) -- [Article R*134-7](article_r134-7.md) -- [Article R*134-8](article_r134-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md deleted file mode 100644 index 7582fbb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006449551 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449551.xml ---- - -###### Article R*134-4 - -Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de -trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les -présidents de section. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md deleted file mode 100644 index a922ec2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006449552 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449552.xml ---- - -###### Article R*134-5 - -Tout maître des requêtes ayant accompli dans son grade dix-huit années de -services, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position -de détachement et qui n'aurait pu être promu, bien que remplissant les -conditions mentionnées ci-dessus, peut, dans la limite des crédits budgétaires, -être nommé conseiller d'Etat.
- -Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen -des vacances d'emplois dans le grade de conseiller d'Etat, à l'exception de -celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les -réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R. * 135-6 et R. * -135-8.
- -Le poste précédemment occupé par un maître des requêtes nommé conseiller d'Etat -en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le -surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- -Aucune autre nomination de conseiller d'Etat au tour de l'intérieur ne peut être -faite tant qu'il existe des conseillers d'Etat en surnombre au titre du présent -article.
- -Les maîtres des requêtes qui n'ont pas accompli dans l'auditorat une durée de -service de sept années au moins ne peuvent bénéficier des dispositions de -l'alinéa 1er du présent article qu'au jour où ils ont accompli dans le grade de -maître des requêtes, en sus des dix-huit années fixées par ces dispositions, la -durée de service qui leur manque pour atteindre une durée de service égale à -celle dont ils seraient titulaires s'ils avaient accompli dans l'auditorat sept -années de service ; pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes -nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service -dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les -précède immédiatement au tableau. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md deleted file mode 100644 index d008961..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006449553 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449553.xml ---- - -###### Article R*134-6 - -Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section -est appelé à faire des présentations pour la nomination des maîtres des requêtes -parmi les auditeurs de 1re classe. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md deleted file mode 100644 index 9aa385f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006449554 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449554.xml ---- - -###### Article R*134-7 - -Tout auditeur, justifiant de l'accomplissement de huit années de service, soit -en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement -peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé maître des requêtes.
- -Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen -des vacances d'emplois dans le grade de maître des requêtes, à l'exception de -celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les -réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R. * 135-6 et R. * -135-8.
- -Le poste précédemment occupé par un auditeur nommé maître des requêtes en vertu -du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est -résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- -Aucune autre nomination de maître des requêtes au tour de l'intérieur ne peut -être prononcée tant qu'il existe des maîtres des requêtes en surnombre au titre -du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-8.md deleted file mode 100644 index 5858bdb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006449555 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449555.xml ---- - -###### Article R*134-8 - -Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section -est appelé à faire des présentations pour la nomination des auditeurs de 1re -classe parmi les auditeurs de 2e classe. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md index 428f68d..09da34f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150424 - [Article R*135-1](article_r135-1.md) - [Article R*135-2](article_r135-2.md) - [Article R*135-3](article_r135-3.md) -- [Article R*135-5](article_r135-5.md) - [Article R*135-6](article_r135-6.md) - [Article R*135-8](article_r135-8.md) - [Article R*135-9](article_r135-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-5.md deleted file mode 100644 index 4082a7b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006449563 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449563.xml ---- - -###### Article R*135-5 - -Le nombre des membres du Conseil délégués dans des fonctions publiques ne peut -excéder un cinquième du nombre des titulaires du même grade.
- -Les conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs délégués dans des -fonctions publiques ne perdent pas leur rang au Conseil et ne sont pas -remplacés.
- -Les membres du Conseil d'Etat délégués pour exercer des fonctions publiques -perçoivent, dans cette position, le traitement afférent à l'emploi auquel ils -sont nommés. Toutefois, ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur -grade et à leur échelon au Conseil d'Etat, si la fonction exercée comporte un -traitement moindre ; ils supportent, dans ce cas, les retenues légales sur le -traitement d'activité du Conseil d'Etat. Les retenues sont opérées dans les -mêmes conditions, si la fonction qui a motivé la délégation est rémunérée sur -les fonds d'une collectivité publique autre que l'Etat.