Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R522-3 ###### Article R522-3
@ -19,6 +19,6 @@ l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par
tous moyens.<br /> tous moyens.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, son auteur l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur
signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique
correspondante. correspondante.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R556-1 ###### Article R556-1
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de
l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande
L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de
est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. référé prévue à l'article R. 531-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R611-2 ###### Article R611-2
@ -19,9 +19,10 @@ le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la pa
autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
représentant unique choisi parmi eux.<br /> représentant unique choisi parmi eux.<br />
La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen d'une des La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen de
applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6, emporte désignation l'application mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à
de la personne qui l'a produit comme représentant unique.<br /> l'article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme
représentant unique.<br />
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les
actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-11
Identifiant: LEGIARTI000026829522 Identifiant: LEGIARTI000042417045
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###### Article R626-4 ###### Article R626-4
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829522.xml
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées
par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1
à R. 626-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. à R. 626-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R.
611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-4. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417063.xml
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###### Article R779-2 ###### Article R779-2
@ -14,6 +14,6 @@ mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif préalable.<br /> recours administratif préalable.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6, son l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son
auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la
rubrique correspondante. rubrique correspondante.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977669 Identifiant: LEGIARTI000042417060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/76/LEGIARTI000035977669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417060.xml
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###### Article R779-3 ###### Article R779-3
@ -13,6 +13,7 @@ Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administrati
ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la
requête au greffe du tribunal.<br /> requête au greffe du tribunal.<br />
Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R. Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites
611-8-2 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R.
dès leur mise à disposition dans l'application. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à
disposition dans l'application ou le téléservice.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-07-15
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###### Article R776-18 ###### Article R776-18
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782939.xml
La requête est présentée en un seul exemplaire.<br /> La requête est présentée en un seul exemplaire.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6, son l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son
auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la
rubrique correspondante.<br /> rubrique correspondante.<br />