Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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###### Article R411-5
@ -19,5 +19,5 @@ autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
représentant unique choisi parmi eux.<br />
L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux
articles R. 414-1 et R. 414-6, emporte désignation de la personne qui l'a
articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a
introduite comme représentant unique.

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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416940.xml
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###### Article R412-2
@ -14,4 +14,8 @@ elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur
nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont
accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine
de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
suivie d'effet.
suivie d'effet.<br />
L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un
intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et
croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite.