Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160256
NOR: JUSC1624992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160256.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034164119
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires](section_2)
- [Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence](section_3)
- [Section 4 : Des sanctions](section_4)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034162835
- [Article R775-8](article_r775-8.md)
- [Article R775-9](article_r775-9.md)
- [Article R775-10](article_r775-10.md)
- [Article R775-11](article_r775-11.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/30/LEGIARTI000034163006.xml
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###### Article R775-11
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai
de dix jours à compter de la notification qui en est faite.

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Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034163016
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###### Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
- [Article R775-12](article_r775-12.md)
- [Article R775-13](article_r775-13.md)
- [Article R775-14](article_r775-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/31/LEGIARTI000034163109.xml
---
###### Article R775-12
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une
procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées
par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont
elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de
pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/31/LEGIARTI000034163122.xml
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###### Article R775-13
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit
sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans
son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/31/LEGIARTI000034163131.xml
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###### Article R775-14
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5
du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en
avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce
litigieuse, demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui
communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité
des informations contenues dans la pièce. Il est communiqué aux parties et, le
cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

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Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034163145
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###### Section 4 : Des sanctions
- [Article R775-15](article_r775-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/31/LEGIARTI000034163154.xml
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###### Article R775-15
Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être
condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant
maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :<br />
1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de
communication ou de production de pièces ;<br />
2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action
prévue au présent chapitre ;<br />
3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant
des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.<br />
La juridiction peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au
préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des
comportements mentionnés au présent article.