Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-22
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Date de fin: 2018-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006450044
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X555R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450044.xml
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Date de début: 2018-08-04
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037301058
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301058.xml
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###### Article R555-1
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Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission
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nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du III de
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l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
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fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre
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d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat,
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une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute
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nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du IV de l'article
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46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
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et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un
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traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une
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collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute
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personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant
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la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.
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