Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-04 00:00:00 +02:00
parent 95050aa628
commit 75c6951fce

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006450044
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X555R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450044.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037301058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301058.xml
---
###### Article R555-1
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du III de
l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre
d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat,
une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute
nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du IV de l'article
46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un
traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une
collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute
personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant
la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.