Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat

Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ;  articles 40 à 43 : présentation des requêtes ;  articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339903
Ancien identifiant: 1OR9451708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000031258138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/81/LEGIARTI000031258138.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114759.xml
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###### Article R432-2
@ -18,9 +18,7 @@ administratives ;<br />
3° Aux litiges en matière électorale ;<br />
4° Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension ;<br />
5° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et
4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et
des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du
titre VII du livre VII.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340486.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038117546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117546.xml
---
###### Article R632-1
@ -15,10 +15,9 @@ Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alin
de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet
article et par l'article R. 414-3.<br />
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de
la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en
intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci
pour y répondre.<br />
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit
communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.<br />
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être
retardé par une intervention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450221
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X741R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450221.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038117554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117554.xml
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###### Article R741-9
Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la
formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.<br />
Lorsque l'affaire est jugée par le président de la section du contentieux ou un
par un conseiller d'Etat qu'il délègue, la minute est signée par le président de
la section du contentieux ou ce conseiller et par le secrétaire.
formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450413
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X831R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450413.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038117593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117593.xml
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###### Article R831-1
Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le
Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à
former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue
contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie
défaillante.
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de
défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue
par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui
a le même intérêt que la partie défaillante.