Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Application des articles 19, 23 (3°, h) et 34 (I) de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037809043
NOR: INTV1826122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/90/JORFTEXT000037809043.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Autres dispositions](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327778.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813078.xml
---
###### Article R776-2
@ -22,8 +22,11 @@ Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article
L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au
pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.<br />
obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées
simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la
suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues
à l'article L. 743-3 du même code.<br />
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à
la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
@ -39,4 +42,6 @@ voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire
français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette
obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de
départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à
l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait
courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure
d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/61/LEGIARTI000033326149.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813091.xml
---
###### Article R776-13-1
@ -16,6 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/61/LEGIARTI000033326149.xml
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,
2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions
mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en
détention.
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles
sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de
l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1,
lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/61/LEGIARTI000033326154.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813088.xml
---
###### Article R776-13-3
<p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de six semaines prévu au troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
</p>

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@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327841.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813124.xml
---
###### Article R776-21
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus
tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours,
conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du
tribunal. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après
avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision
de placement en rétention ou d'assignation à résidence.<br />
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du
III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le
préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à
résidence.<br />
Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le
juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence
par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4
du même code.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033326301
- [Article R776-30](article_r776-30.md)
- [Article R776-31](article_r776-31.md)
- [Article R776-32](article_r776-32.md)
- [Article R776-33](article_r776-33.md)
- [Article R776-34](article_r776-34.md)

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326303.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813127.xml
---
###### Article R776-29
<p align="left">
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est en
détention, il est statué sur les recours contre les décisions mentionnées à
l'article R. 776-1 selon la procédure et dans les délais prévus à la section 3
du présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues à la présente
section.
Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il
apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être
libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier
alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en
informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br />
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors
statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un
délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au
premier alinéa.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037811398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/13/LEGIARTI000037811398.xml
---
###### Article R776-33
Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la
phrase suivante :<br />
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente
dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
conformément au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette
information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037811403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/14/LEGIARTI000037811403.xml
---
###### Article R776-34
Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et troisième phrases sont
remplacées par les phrases suivantes :<br />
“ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de
quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le
greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle
demande. ”

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000037813144
---
##### Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
- [Article R777-4](article_r777-4.md)
- [Article R777-4-1](article_r777-4-1.md)
- [Article R777-4-2](article_r777-4-2.md)
- [Article R777-4-3](article_r777-4-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813140.xml
---
###### Article R777-4-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit
heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en
rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un
délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la
décision portant obligation de quitter le territoire français.<br />
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813138.xml
---
###### Article R777-4-2
L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au
deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8
et R. 776-9.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813136.xml
---
###### Article R777-4-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en
Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813142.xml
---
###### Article R777-4
Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la
section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du
présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de
l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code.