Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2018-10-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-25
Date de fin: 2018-10-13
Identifiant: LEGIARTI000034268304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/83/LEGIARTI000034268304.xml
Date de début: 2018-10-13
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037490660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/06/LEGIARTI000037490660.xml
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###### Article R311-2
@ -27,4 +27,7 @@ l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nation
relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation
cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
destinés à une représentation cinématographique, prises en application de
l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ;<br />
4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la
concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire.