Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024197493 Identifiant: LEGIARTI000032171725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/17/LEGIARTI000032171725.xml
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###### Article L222-2-1 ###### Article L222-2-1
@ -13,6 +13,5 @@ Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administrati
honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans
renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat,
pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est
saisi en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du saisi en application des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et
séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés du séjour des étrangers et du droit d'asile.
de reconduite à la frontière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024197482 Identifiant: LEGIARTI000032172280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/22/LEGIARTI000032172280.xml
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###### Article L776-1 ###### Article L776-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197482.xml
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les
décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour
sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire
application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers français obéissent, sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de
et du droit d'asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux
L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code.
et L. 512-4 dudit code.