Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
parent e050d5e0d6
commit c87fd281fd
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030937110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937110.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825320.xml
---
###### Article L311-4-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937110.xml
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort,
des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement
mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la
mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou
parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030937147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937147.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825316.xml
---
###### Article L773-8
<p align="left">
Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 41
Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus,
le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033437484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/74/LEGIARTI000033437484.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825310.xml
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###### Article L77-10-1
@ -26,5 +26,5 @@ l'environnement ;<br />
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique ;<br />
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.