Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037301058
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Date de début: 2019-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/79/LEGIARTI000038607971.xml
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###### Article R555-1
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du IV de l'article
46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un
traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une
collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute
personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant
la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.
nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement
ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité
territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée
chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de
référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2019-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/79/LEGIARTI000038607960.xml
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###### Article R555-2
Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures
utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à
Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles
de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à
caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre
personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de
service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les