Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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###### Article R612-2 ###### Article R612-2
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R.
412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation
de la mise en demeure.<br /> peut prendre la forme de la mise en demeure.<br />
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une
mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les
irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R.
R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours
en demeure le mentionne.<br /> d'instance. La mise en demeure le mentionne.<br />
Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2 et R. 811-7, le délai prévu Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R.
à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide
juridictionnelle.