diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md index 07920d3fa..125ed473a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006450092 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450092.xml +Date de début: 2001-06-30 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006450093 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450093.xml --- ###### Article R612-2 S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. -412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme -de la mise en demeure.
+412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation +peut prendre la forme de la mise en demeure.
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les -irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et -R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise -en demeure le mentionne.
+irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. +432-1, R. 811-7 et R. 821-3, ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours +d'instance. La mise en demeure le mentionne.
-Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2 et R. 811-7, le délai prévu -à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle. +Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. +821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide +juridictionnelle.