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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006450092
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450092.xml
+Date de début: 2001-06-30
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006450093
+Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450093.xml
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###### Article R612-2
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R.
-412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme
-de la mise en demeure.
+412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation
+peut prendre la forme de la mise en demeure.
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une
mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les
-irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et
-R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise
-en demeure le mentionne.
+irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R.
+432-1, R. 811-7 et R. 821-3, ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours
+d'instance. La mise en demeure le mentionne.
-Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2 et R. 811-7, le délai prévu
-à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
+Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R.
+821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide
+juridictionnelle.