Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-30
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R02AXXAA
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Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2004-01-01
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450093.xml
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###### Article R612-2
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R.
412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme
de la mise en demeure.<br />
412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation
peut prendre la forme de la mise en demeure.<br />
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une
mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les
irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et
R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise
en demeure le mentionne.<br />
irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R.
432-1, R. 811-7 et R. 821-3, ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours
d'instance. La mise en demeure le mentionne.<br />
Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2 et R. 811-7, le délai prévu
à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Dans les cas prévus aux articles R. 411-2, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R.
821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide
juridictionnelle.