Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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titre_ii
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R113-3 ###### Article R113-3
@ -21,9 +20,8 @@ ou<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",<br />
",<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ". " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-1 ###### Article R122-1
@ -13,8 +13,8 @@ La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la
juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R.
122-17.<br /> 122-17.<br />
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement
jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.<br /> des affaires dans les conditions prévues au présent livre.<br />
Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du
présent code. présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R122-3 ###### Article R122-3
@ -17,7 +16,7 @@ Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :<br />
2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de 2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de
présidents adjoints ;<br /> présidents adjoints ;<br />
3° Les présidents de sous-section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions 3° Les présidents de chambre dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de
de présidents de sous-section ;<br /> présidents de chambre ;<br />
4° Les autres membres dans l'ordre du tableau. 4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-14 ###### Article R122-14
La sous-section siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois
membres au moins ayant voix délibérative sont présents.<br /> membres au moins ayant voix délibérative sont présents.<br />
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la
sous-section en formation de jugement.<br /> chambre en formation de jugement.<br />
La sous-section siégeant en formation de jugement est présidée par son président La chambre siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou
ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. Le
Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la
la section du contentieux peuvent présider chacune des sous-sections. section du contentieux peuvent présider chacune des chambres.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R122-19 ###### Article R122-19
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449481.xml
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre
d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le
président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.<br />
séance.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la sous-section sur le En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre sur le rapport de
rapport de laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de cette
cette sous-section pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.<br /> chambre pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.<br />
La section du contentieux ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres La section du contentieux ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres
ayant voix délibérative sont présents.<br /> ayant voix délibérative sont présents.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449489.xml
--- ---
###### Article R122-25 ###### Article R122-25
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449489.xml
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des
présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut
de chacun de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans de chacun de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses
ses fonctions. fonctions.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449495.xml
--- ---
###### Article R122-28-1 ###### Article R122-28-1
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le
secrétaire adjoint, les secrétaires de sous-section ainsi que par les agents de secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de
la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux. la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-01-01
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--- ---
###### Article R122-28 ###### Article R122-28
Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un
d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la
proposition du président de la section du contentieux. proposition du président de la section du contentieux.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449497 Identifiant: LEGIARTI000032847470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449497.xml
--- ---
###### Article R122-29 ###### Article R122-29
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé
dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est
lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le
président de la section du contentieux. président de la section du contentieux.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449690 Identifiant: LEGIARTI000032847531
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X224R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847531.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449690.xml
--- ---
###### Article R224-5 ###### Article R224-5
@ -21,9 +20,8 @@ ou<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",<br />
",<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ". " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449705 Identifiant: LEGIARTI000032847523
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X225R04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847523.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449705.xml
--- ---
###### Article R225-4 ###### Article R225-4
@ -21,9 +20,8 @@ ou<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies) ",<br />
",<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no sous-section) ". " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no chambre) ".

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180363 Identifiant: LEGIARTI000032847768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847768.xml
--- ---
###### Article R341-2 ###### Article R341-2
@ -16,5 +16,5 @@ premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat
lesdites conclusions.<br /> lesdites conclusions.<br />
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au
soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel. tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449902 Identifiant: LEGIARTI000032847762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449902.xml
--- ---
###### Article R343-2 ###### Article R343-2
@ -16,4 +15,4 @@ devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son
président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.<br /> président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.<br />
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions. chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449908 Identifiant: LEGIARTI000032847754
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847754.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449908.xml
--- ---
###### Article R351-1 ###### Article R351-1
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449908.xml
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence
d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de
l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et
compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la
l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. juridiction qu'il déclare compétente.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449909 Identifiant: LEGIARTI000032847748
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847748.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449909.xml
--- ---
###### Article R351-2 ###### Article R351-2
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de
conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit
l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci
relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre
sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la
règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou
ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2019-02-10
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###### Article R411-4 ###### Article R411-4
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties
parties intéressées la production de copies supplémentaires. intéressées la production de copies supplémentaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450129 Identifiant: LEGIARTI000032847678
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###### Article R622-1 ###### Article R622-1
@ -24,5 +23,5 @@ doit se faire.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'opération.<br /> Il est dressé procès-verbal de l'opération.<br />
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le
président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la chambre
chargée de l'instruction. chargée de l'instruction.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2019-02-10
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###### Article R626-1 ###### Article R626-1
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par
son président ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction
l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues
sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre. aux chapitres Ier à IV du présent titre.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450156 Identifiant: LEGIARTI000032847659
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###### Article R635-3 ###### Article R635-3
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil
d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le
président de la sous-section saisie. président de la chambre saisie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450216 Identifiant: LEGIARTI000032847509
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X741R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847509.xml
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###### Article R741-5 ###### Article R741-5
@ -21,13 +20,13 @@ ou<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n°
sous-sections réunies) ",<br /> chambres réunies) ",<br />
ou<br /> ou<br />
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre)
sous-section) ",<br /> ",<br />
ou<br /> ou<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450406 Identifiant: LEGIARTI000032847651
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X822R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847651.xml
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###### Article R822-4 ###### Article R822-4
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions
à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu,
lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les
contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions
dans les conditions ordinaires. ordinaires.