Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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Date de fin: 2016-07-03
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847500.xml
---
###### Article R121-3
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864865.xml
Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les
auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.<br />
Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trois
années de service dans une juridiction administrative sont affectés uniquement à
la section du contentieux.<br />
Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de
trente mois de service dans une juridiction administrative sont affectés
uniquement à la section du contentieux.<br />
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section
du contentieux sont également affectés uniquement à cette section.
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du
contentieux sont également affectés uniquement à cette section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020102468
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847587.xml
---
###### Article R122-2
@ -13,9 +13,9 @@ La section du contentieux comprend :<br />
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;<br />
2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire
chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service
ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;<br />
2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé
des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire
chargés des fonctions d'assesseurs ;<br />
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
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Date de fin: 2023-06-23
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---
###### Article R122-6
Les présidents de sous-section sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du
Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis du président de
la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les
fonctions des présidents de sous-section se terminent le 31 décembre de la
quatrième année suivant celle de leur désignation. Celle-ci peut être renouvelée
par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par
arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la
justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les
présentations après avis du président de la section du contentieux et des
présidents adjoints de ladite section. Les présidents de chambre sont, à leur
demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté
du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en
cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président
d'une même chambre plus de sept années consécutives.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-03
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-01-01
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---
###### Article R122-7
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés par
arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section
du contentieux et des présidents adjoints de cette section. Leurs fonctions se
terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur
désignation. Ils peuvent, dans les mêmes formes, être prolongés dans ces
fonctions ou faire l'objet d'une nouvelle désignation pour une période de une à
quatre années.<br />
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés, pour une
durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis
du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette
section. Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont, à leur
demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté
du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en
cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions d'assesseur d'une
même chambre plus de sept années consécutives.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil
d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du
contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des
fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.<br />
Au vu de la proposition du président de la sous-section d'affectation, le
président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de
leur permettre de présider cette sous-section siégeant en formation de jugement.
Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président
de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur
permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000018221938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221938.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847558.xml
---
###### Article R122-9
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres
membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par
le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des
présidents de sous-section.
présidents de chambre.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021864887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864887.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847797.xml
---
###### Article R122-12
Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section
peuvent, par ordonnance :<br />
Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent,
par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />

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@ -1,35 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021864872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864872.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032847543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847543.xml
---
###### Article R122-15
Les sous-sections réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la
Les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la
section du contentieux. Elles peuvent également être présidées par le
vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du
contentieux.<br />
Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend :<br />
1° Les présidents des sous-sections ;<br />
1° Les présidents des chambres ;<br />
2° Les assesseurs des sous-sections ou, lorsque les sous-sections réunies sont
au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque
sous-section ;<br />
2° Les assesseurs des chambres ou, lorsque les chambres réunies sont au nombre
de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque chambre ;<br />
3° Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un
3° Lorsque les chambres réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un
conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le
président de celle-ci, en dehors des sous-sections qui siègent, selon un tour de
rôle établi deux fois par an.<br />
président de celle-ci, en dehors des chambres qui siègent, selon un tour de rôle
établi deux fois par an.<br />
Le président des sous-sections réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par
le président de la sous-section siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses
fonctions. Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, le
président d'une sous-section est remplacé par l'assesseur de la sous-section le
plus ancien dans ses fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la
sous-section.
Le président des chambres réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le
président de la chambre siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses
fonctions. Lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, le président
d'une chambre est remplacé par l'assesseur de la chambre le plus ancien dans ses
fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la chambre.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021864874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864874.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847583.xml
---
###### Article R122-16
Pour le jugement des affaires, les sous-sections réunies ne peuvent statuer que
si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Lorsque les
sous-sections réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent
statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents.<br />
Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer que si
cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Lorsque les
chambres réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer
que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents.<br />
Les sous-sections réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les
membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le
conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien
dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.<br />
Les chambres réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres
présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller
d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre
du tableau est appelé à siéger.<br />
Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les
membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000018221966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221966.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847487.xml
---
###### Article R123-8
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que
si trois membres sont présents.
si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000026447067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/70/LEGIARTI000026447067.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032847626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847626.xml
---
###### Article R931-6
@ -13,9 +13,9 @@ Les affaires introduites sur le fondement de l'article R. 931-3 ou renvoyées au
Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 911-4
lorsqu'elles comportent une demande d'astreinte sont enregistrées au greffe de
la section du contentieux et, sous réserve des dispositions de l'article R.
931-4, affectées à une sous-section de la section du contentieux. Sauf dans les
cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes et dans ceux où
l'urgence l'interdit, la sous-section de la section du contentieux communique le
931-4, affectées à une chambre de la section du contentieux. Sauf dans les cas
où il peut être statué sans instruction sur les demandes et dans ceux où
l'urgence l'interdit, la chambre de la section du contentieux communique le
dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.<br />
Cette section peut accomplir, dans le cadre d'une procédure non
@ -27,8 +27,8 @@ section.<br />
Sur décision du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut
être soumise, pour avis, à un comité restreint, composé du président et du
président adjoint de la section du rapport et des études, du rapporteur et de
trois membres du Conseil d'Etat, dont un président de sous-section de la section
du contentieux.<br />
trois membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre de la section du
contentieux.<br />
Au terme de l'examen de l'affaire par la section du rapport et des études, le
président de la section du rapport et des études adresse au président de la
@ -40,7 +40,7 @@ les résultats des diligences accomplies par elle.<br />
Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note
établie par la section du rapport et des études sont jointes au dossier, qui est
renvoyé à la sous-section du contentieux compétente.<br />
renvoyé à la chambre du contentieux compétente.<br />
Celle-ci assure l'instruction de l'affaire, conformément aux dispositions
régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025820456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820456.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847737.xml
---
###### Article R611-6
Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la
sous-section chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces,
pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou
au greffe d'une autre juridiction administrative.<br />
Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre
chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un
délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe
d'une autre juridiction administrative.<br />
En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée
de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats des

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450057
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450057.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847722.xml
---
###### Article R611-7
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la
sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de
chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de
jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la
clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen
communiqué.<br />

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031258143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/81/LEGIARTI000031258143.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847515.xml
---
###### Article R611-20
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les
sous-sections, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à
chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à
l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition,
accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.<br />
Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été
Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été
attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la
sous-section après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article
R. 611-27.<br />
chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R.
611-27.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du
contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la
section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur
et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la sous-section chargée
de l'instruction.<br />
et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la chambre chargée de
l'instruction.<br />
Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en
application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les
actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur
public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une chambre.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450081
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R24AXXAA
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847708.xml
---
###### Article R611-24
Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits
par décision du président de la sous-section en raison de l'urgence. Dans ce
cas, la décision est notifiée au signataire de la requête. Le délai court du
jour de la réception de cette notification.<br />
par décision du président de la chambre en raison de l'urgence. Dans ce cas, la
décision est notifiée au signataire de la requête. Le délai court du jour de la
réception de cette notification.<br />
S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date
d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450085
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450085.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847576.xml
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###### Article R611-27
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450085.xml
La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux
ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous
autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les
réponses doivent être produites, ordonnés par les sous-sections.<br />
réponses doivent être produites, ordonnés par les chambres.<br />
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués
au Premier ministre.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450403
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X822R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450403.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847568.xml
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###### Article R822-1
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les
sous-sections dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.
chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000028392871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/28/LEGIARTI000028392871.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847638.xml
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###### Article R822-5
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est
réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
sous-section donne acte du désistement par ordonnance.<br />
chambre donne acte du désistement par ordonnance.<br />
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la
sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.<br />
chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.<br />
Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché
d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours
d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne
pas l'admettre.<br />
d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas
l'admettre.<br />
Lorsqu'il est manifeste qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué, le président de la
sous-section peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :<br />
chambre peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :<br />
1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation
ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques