Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
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Date de début: 2016-07-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847561.xml
---
###### Article R113-3
@ -21,9 +20,8 @@ ou<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies)
",<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-07-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/81/LEGIARTI000031258123.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847590.xml
---
###### Article R122-1
@ -13,8 +13,8 @@ La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la
juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R.
122-17.<br />
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au
jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.<br />
Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement
des affaires dans les conditions prévues au présent livre.<br />
Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du
présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/78/LEGIARTI000032847807.xml
---
###### Article R122-3
@ -17,7 +16,7 @@ Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :<br />
2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de
présidents adjoints ;<br />
3° Les présidents de sous-section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions
de présidents de sous-section ;<br />
3° Les présidents de chambre dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de
présidents de chambre ;<br />
4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000028392895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/28/LEGIARTI000028392895.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847546.xml
---
###### Article R122-14
La sous-section siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois
La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois
membres au moins ayant voix délibérative sont présents.<br />
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la
sous-section en formation de jugement.<br />
chambre en formation de jugement.<br />
La sous-section siégeant en formation de jugement est présidée par son président
ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de
la section du contentieux peuvent présider chacune des sous-sections.
La chambre siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou
par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. Le
vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la
section du contentieux peuvent présider chacune des chambres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449481
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847788.xml
---
###### Article R122-19
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449481.xml
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre
d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le
président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la
séance.<br />
président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la sous-section sur le
rapport de laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de
cette sous-section pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre sur le rapport de
laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de cette
chambre pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.<br />
La section du contentieux ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres
ayant voix délibérative sont présents.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449489
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847773.xml
---
###### Article R122-25
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449489.xml
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des
présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut
de chacun de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans
ses fonctions.
de chacun de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses
fonctions.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449495
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X122R28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449495.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847476.xml
---
###### Article R122-28-1
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le
secrétaire adjoint, les secrétaires de sous-section ainsi que par les agents de
secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de
la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449493
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X122R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449493.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847481.xml
---
###### Article R122-28
Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté
d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un
greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la
proposition du président de la section du contentieux.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449497
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X122R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449497.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847470.xml
---
###### Article R122-29
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé
dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est
lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le
lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le
président de la section du contentieux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449690
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X224R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449690.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847531.xml
---
###### Article R224-5
@ -21,9 +20,8 @@ ou<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies)
",<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449705
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X225R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449705.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847523.xml
---
###### Article R225-4
@ -21,9 +20,8 @@ ou<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no sous-sections réunies)
",<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies) ",<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no sous-section) ".
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no chambre) ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031180363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180363.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847768.xml
---
###### Article R341-2
@ -16,5 +16,5 @@ premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat
lesdites conclusions.<br />
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande
soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.
chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au
tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449902
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X343R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449902.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847762.xml
---
###### Article R343-2
@ -16,4 +15,4 @@ devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son
président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.<br />
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449908
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449908.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847754.xml
---
###### Article R351-1
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449908.xml
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence
d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de
l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de
compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de
l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et
attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la
juridiction qu'il déclare compétente.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449909
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449909.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847748.xml
---
###### Article R351-2
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de
conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit
l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci
relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la
sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui
règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout
ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre
d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la
question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou
partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449922
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X411R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449922.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847742.xml
---
###### Article R411-4
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des
parties intéressées la production de copies supplémentaires.
d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties
intéressées la production de copies supplémentaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450129
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X622R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450129.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847678.xml
---
###### Article R622-1
@ -24,5 +23,5 @@ doit se faire.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'opération.<br />
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le
président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section
président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la chambre
chargée de l'instruction.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450143
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X626R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450143.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847672.xml
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###### Article R626-1
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par
son président ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de
l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui
sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.
son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction
pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues
aux chapitres Ier à IV du présent titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450156
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X635R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450156.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847659.xml
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###### Article R635-3
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil
d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le
président de la sous-section saisie.
président de la chambre saisie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450216
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X741R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450216.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847509.xml
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###### Article R741-5
@ -21,13 +20,13 @@ ou<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no
sous-sections réunies) ",<br />
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n°
chambres réunies) ",<br />
ou<br />
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no
sous-section) ",<br />
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre)
",<br />
ou<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006450406
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X822R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450406.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847651.xml
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###### Article R822-4
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions
à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a
lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas
contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section
dans les conditions ordinaires.
à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu,
rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les
conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions
ordinaires.