Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033338703
NOR: JUSC1619677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/87/JORFTEXT000033338703.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026829513
##### Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-1-1](article_r414-1-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340463.xml
---
###### Article R414-1-1
<p align="left">
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.
414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la
confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles
permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la
mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation
par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être
respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités
d'inscription dans l'application des personnes mentionnées à l'article R.
414-1.
</p>

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026822129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/21/LEGIARTI000026822129.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340460.xml
---
###### Article R414-1
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit
privé chargé de la gestion d'un service public, la requête peut être adressée à
la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique
dédiée accessible par le réseau internet.<br />
Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de
moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être
adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application
informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est
applicable aux autres mémoires du requérant.<br />
Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité
de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents
adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les
parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière
certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que
celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences
techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.<br />
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les
étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer
leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de
cette application les requêtes présentées par ces étrangers.

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@ -1,21 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026822242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/22/LEGIARTI000026822242.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340456.xml
---
###### Article R414-3
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R.
412-2, les parties sont dispensées de produire des copies de leur requête et des
pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.<br />
412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et
des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.<br />
Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est
dressé.<br />
Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique
comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un
signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il
transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être
conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine
d'irrecevabilité de la requête.<br />
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous
peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir
ses écritures écartées des débats.<br />
Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication
par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les
conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357765.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340465.xml
---
###### Article R551-1
@ -12,8 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357765.xml
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son
recours au pouvoir adjudicateur.<br />
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et
selon les mêmes modalités.<br />
Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir
adjudicateur.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le
pouvoir adjudicateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357761.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340467.xml
---
###### Article R551-2
@ -12,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357761.xml
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son
recours à l'entité adjudicatrice.<br />
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et
selon les mêmes modalités.<br />
Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité
adjudicatrice.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026829528
- [Article R611-8-3](article_r611-8-3.md)
- [Article R611-8-4](article_r611-8-4.md)
- [Article R611-8-5](article_r611-8-5.md)
- [Article R611-8-6](article_r611-8-6.md)

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828008.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340478.xml
---
###### Article R611-8-2
Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les
administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les
organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent
s'inscrire dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, dans
les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.<br />
Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie
ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications
prévues par le présent livre pour tout dossier et l'inviter à produire ses
mémoires et ses pièces par le même moyen.<br />
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre
pour tout dossier.<br />
Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la
notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi
@ -32,4 +26,22 @@ alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou
réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la
communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition
dans l'application.
dans l'application.<br />
Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous
leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs
écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti
par la juridiction. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font
obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur
support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire
des pièces transmis par voie électronique fait mention des pièces transmises sur
support papier.<br />
Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à
l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune
d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à
l'inventaire qui en est dressé. S'ils transmettent un fichier par pièce,
l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces
obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans
l'application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de
régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

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@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828010.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340473.xml
---
###### Article R611-8-3
Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, à une administration de l'Etat, à une personne morale de
droit public ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
public non inscrits dans cette application, toutes les communications et
notifications prévues par le présent livre, sous réserve de l'en avertir à
chaque fois par un courrier lui indiquant les modalités de connexion à
l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par
tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il
avertit son destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 611-3.<br />
l'article R. 414-1, aux parties visées par le même article et non encore
inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications
prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par
un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce
courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre
dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son
destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au deuxième
alinéa de l'article R. 611-3.<br />
La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date
de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un
délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue
de ce délai. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent demander, dans
ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie
postale.<br />
de ce délai. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent
demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du
document par voie postale.<br />
Les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les
organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent être
invités par le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leurs
mémoires et leurs pièces par ce moyen. Ils peuvent également être invités à
transmettre leurs mémoires et pièces par voie de télécopie.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent alors
s'inscrire dans l'application et adresser leurs mémoires et pièces selon les
modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2.<br />
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à
s'inscrire dans l'application et à produire leurs mémoires et leurs pièces par
ce moyen. Elles peuvent également être invitées à transmettre leurs mémoires et
pièces par voie de télécopie.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033340483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340483.xml
---
###### Article R611-8-6
<p align="left">
Lorsqu'une requête a été adressée à la juridiction par l'application
mentionnée à l'article R. 414-1, le greffe peut mettre à la disposition des
parties non éligibles à cette application, sous réserve d'obtention de leur
accord, les mémoires et pièces sur un site internet sécurisé afin qu'elles en
obtiennent communication de manière dématérialisée, dans les conditions
prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
</p>
Après réception de cet accord, la partie concernée est alertée de la mise à
disposition effective par l'envoi d'un message électronique envoyé à l'adresse
indiquée par elle. Elle est réputée avoir reçu la communication à la date de
première consultation des documents qui lui ont été ainsi adressés, certifiée
par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut
de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de mise à
disposition, à l'issue de ce délai. Elle peut également demander, dans ce même
délai, à recevoir communication du document par voie postale.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828020.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033340491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340491.xml
---
###### Article R751-4-1
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut
être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
R. 414-1 aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et
aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont
inscrits dans cette application.<br />
R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application.<br />
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première
consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par