Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033338556
NOR: JUSC1619676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/85/JORFTEXT000033338556.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027849734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849734.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340834.xml
---
###### Article R222-13
@ -43,6 +43,7 @@ insalubres ;<br />
9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;<br />
10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,
lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé
par les articles R. 222-14 et R. 222-15.
10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.
222-14 et R. 222-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180338.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340839.xml
---
###### Article R226-1
@ -23,7 +23,11 @@ dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.<br />
Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président
de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure
juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents
de greffe chargés de le seconder.<br />
de greffe chargés de le seconder. Il assiste le magistrat chargé de
l'instruction dans la conduite de celle-ci. A cette fin, il peut proposer toute
mesure utile pour la mise en état des dossiers. Il est chargé de la mise en
œuvre et du suivi des mesures retenues par le magistrat et peut signer à cette
fin les courriers en informant les parties.<br />
Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de
l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022414625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414625.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340842.xml
---
###### Article R312-1
@ -13,10 +13,9 @@ Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 d
présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son
siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation,
a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a
été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui
dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet
acte.<br />
a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs
autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.<br />
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit
devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118222
### Livre V : Le référé
- [Titre Ier : Le juge des référés](titre_ier)
- [Titre II : Le juge des référés statuant en urgence](titre_ii)
- [Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction](titre_iii)
- [Titre IV : Le juge des référés accordant une provision](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033340896
---
#### Titre Ier : Le juge des référés
- [Article R511-1](article_r511-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340898.xml
---
###### Article R511-1
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la
formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat,
par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions,
par leur président.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027844009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/40/LEGIARTI000027844009.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000033340902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340902.xml
---
###### Article R532-5
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du second
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième
alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à
l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les
attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165720
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-7-1](article_r611-7-1.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)
- [Article R611-8-1](article_r611-8-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340913.xml
---
###### Article R611-7-1
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de
jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de
l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à
compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.<br />
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la
date mentionnée au premier alinéa.<br />
Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de
la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa
par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847616.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340915.xml
---
###### Article R611-8-1
@ -16,4 +16,12 @@ présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle
donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront
réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de
reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance
qu'elle entend maintenir.
qu'elle entend maintenir.<br />
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de
la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut
être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire
récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être
désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de
production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du
non-respect du délai fixé.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026829561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829561.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033340917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340917.xml
---
###### Article R611-10
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le
rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux
parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être
jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à
la solution du litige.<br />
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le
concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux
circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs
mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure
contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du
litige.<br />
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R.
611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4.
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R.
611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R.
613-4.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150469
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-5-1](article_r612-5-1.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847684.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340927.xml
---
###### Article R612-3
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1,
lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R.
611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le
président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340937.xml
---
###### Article R612-5-1
<div align="left">
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête
conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au
Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut
inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un
mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
</div>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165724
###### Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
- [Article R613-4](article_r613-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340939.xml
---
###### Article R613-1-1
<div align="left">
Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de
l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des
éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce
qui concerne ces éléments ou pièces.
</div>

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865091.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340944.xml
---
###### Article R621-1
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une
d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les
points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à
concilier les parties.
points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de
médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties,
d'une telle médiation.

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@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031394944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394944.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033340978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340978.xml
---
###### Article R777-1-6
<div align="left">
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être
exercée.<br />
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031395468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395468.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340976.xml
---
###### Article R777-2-5
<div align="left">
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a
été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la
possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut
être exercée.<br />
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031395301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395301.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340974.xml
---
###### Article R777-3-3
<div align="left">
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a
été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la
possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut
être exercée.<br />
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030300529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/05/LEGIARTI000030300529.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033340984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340984.xml
---
###### Article R811-1
@ -38,17 +38,18 @@ demandes de remise gracieuse ;<br />
7° Sur les litiges en matière de pensions ;<br />
8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,
lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé
par les articles R. 222-14 et R. 222-15.<br />
8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant
des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.
222-14 et R. 222-15.<br />
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également
rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le
requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré
aux alinéas précédents.<br />
Il en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R.
222-1.<br />
Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues
en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un
litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au