Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06 Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-03-14 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006449284 Identifiant: LEGIARTI000025495595
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###### Article L233-6 ###### Article L233-6
Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux
conseillers par voie de concours.<br /> administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois
excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale
de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br /> d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
Le concours est ouvert :<br /> Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour
se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale
d'administration.<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à
décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31
trois ans effectifs dans la catégorie A ;<br /> décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier
concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-03-14 Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006449293 Identifiant: LEGIARTI000025495606
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449293.xml
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###### Article L234-4 ###### Article L234-4
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de
président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de
président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier
membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres
titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux
liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-03-14 Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449294 Identifiant: LEGIARTI000025495602
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495602.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449294.xml
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###### Article L234-5 ###### Article L234-5
Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de
de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de
moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont
administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre
est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
administratives d'appel. Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.