diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md index 6884680f3..62e2a6734 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-06 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006449284 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449284.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2016-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000025495595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495595.xml --- ###### Article L233-6 -Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de -conseillers par voie de concours.
+Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux +administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.
-Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut -excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des -tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant -de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.
+Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois +le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et +les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale +d'administration et aux candidats au tour extérieur.
-Le concours est ouvert :
+Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour +se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale +d'administration.
-1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant -à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 -décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont -trois ans effectifs dans la catégorie A ;
- -2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
- -3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier -concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. +Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de +l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à +un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 +décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md index b5947ad16..3951db77a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006449293 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449293.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2015-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000025495606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml --- ###### Article L234-4 Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de -président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de -président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux -membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel -titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première -nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une -liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des -tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. +président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de +président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier +vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres +sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours +administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux +ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à +l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du +Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives +d'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md index 8bba382ab..d6feb59bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006449294 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449294.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2017-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000025495602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495602.xml --- ###### Article L234-5 -Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président -de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au -moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux -administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président -depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions -est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur -proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours -administratives d'appel. +Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de +Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de +président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont +accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours +administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre +ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à +l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du +Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives +d'appel.