diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md
index 6884680f3..62e2a6734 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md
@@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-06
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006449284
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449284.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000025495595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495595.xml
---
###### Article L233-6
-Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de
-conseillers par voie de concours.
+Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux
+administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.
-Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut
-excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des
-tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant
-de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.
+Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois
+le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et
+les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale
+d'administration et aux candidats au tour extérieur.
-Le concours est ouvert :
+Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour
+se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale
+d'administration.
-1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
-à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31
-décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont
-trois ans effectifs dans la catégorie A ;
-
-2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
-
-3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier
-concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
+Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
+l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à
+un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31
+décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006449293
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449293.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2015-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025495606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml
---
###### Article L234-4
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de
-président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de
-président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux
-membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
-titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
-nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une
-liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des
-tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
+président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de
+président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier
+vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres
+sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
+administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux
+ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
+l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
+Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
+d'appel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md
index 8bba382ab..d6feb59bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006449294
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449294.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000025495602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495602.xml
---
###### Article L234-5
-Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président
-de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au
-moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux
-administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président
-depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions
-est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur
-proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
-administratives d'appel.
+Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de
+Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de
+président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont
+accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
+administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre
+ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
+l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
+Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
+d'appel.