Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217071 NOR: JUSX0000016P Ancien identifiant: 5 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-06
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Date de fin: 2012-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006449284
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449284.xml
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Date de début: 2012-03-14
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Date de fin: 2016-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000025495595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495595.xml
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###### Article L233-6
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Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de
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conseillers par voie de concours.<br />
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Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux
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administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.<br />
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Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut
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excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des
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tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant
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de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
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Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois
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le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et
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les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale
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d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
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Le concours est ouvert :<br />
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Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour
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se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale
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d'administration.<br />
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1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
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à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31
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décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont
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trois ans effectifs dans la catégorie A ;<br />
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2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
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3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier
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concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
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Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
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l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à
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un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31
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décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2012-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006449293
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449293.xml
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Date de début: 2012-03-14
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Date de fin: 2015-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000025495606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml
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###### Article L234-4
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Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de
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président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de
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président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux
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membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
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nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une
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liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des
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tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de
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président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier
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vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres
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sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
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administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux
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ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
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l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
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Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
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d'appel.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2012-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006449294
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449294.xml
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Date de début: 2012-03-14
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Date de fin: 2017-07-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025495602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495602.xml
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###### Article L234-5
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Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président
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de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au
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moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux
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administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président
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depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions
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est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur
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proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
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administratives d'appel.
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Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de
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Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de
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président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont
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accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
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administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre
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ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
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l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
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Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
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d'appel.
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